Pour mettre fin au CDI de votre assistante maternelle, vous devez lui notifier le retrait de votre enfant par écrit, puis respecter le préavis applicable. Le modèle ci-dessous convient à une rupture à votre initiative, hors période d’essai et situation particulière. Avant de l’envoyer, vérifiez surtout l’ancienneté, le mode de remise et la date de fin du contrat.
Vérifier le statut avant de choisir le courrier
La recherche d’une « lettre de fin de contrat assistance maternelle » concerne généralement une assistante maternelle agréée, qui accueille l’enfant chez elle ou en maison d’assistantes maternelles. Pour cette professionnelle, la rupture du CDI à l’initiative du parent employeur prend la forme d’un retrait de l’enfant.
Une nounou qui travaille chez les parents relève d’une autre procédure. Le fait de déclarer la salariée à Pajemploi ne suffit donc pas à déterminer quelle lettre utiliser.
| Situation | Procédure à suivre | Entretien préalable |
|---|---|---|
| Assistante maternelle agréée en CDI | Notification écrite du retrait de l’enfant | Non requis dans la procédure ordinaire |
| Garde d’enfants au domicile des parents en CDI | Procédure de licenciement et courrier adapté | Requis dans la procédure ordinaire |
Pour un retrait ordinaire, vous n’avez pas à justifier votre décision dans la lettre. Une entrée à l’école ou un déménagement peuvent être évoqués, mais ce n’est pas indispensable. En revanche, la rupture ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire ou interdit. Une grossesse ou une autre situation protégée impose de vérifier les règles spécifiques avant toute notification.
Un modèle de lettre à personnaliser pour le retrait de l’enfant
Remplacez chaque champ entre crochets et supprimez les indications inutiles. Ce modèle suppose que le préavis sera effectué. Si vous dispensez la salariée de travailler, adaptez ce passage et précisez les conséquences financières par écrit.
[Prénom et nom du parent employeur]
[Adresse du parent employeur]
[Prénom et nom de l’assistante maternelle]
[Adresse de l’assistante maternelle]
À [ville], le [date]
Objet : notification du retrait de l’enfant [prénom et nom]
[Lettre recommandée avec avis de réception / Remise en main propre contre décharge]
Madame,
Je vous informe de ma décision de vous retirer l’accueil de mon enfant [prénom et nom], dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée conclu le [date de début du contrat]. Cette décision entraîne la rupture de votre contrat de travail.
Compte tenu de votre ancienneté, le préavis applicable est de [durée]. Il commencera à la date de première présentation de cette lettre recommandée ou, en cas de remise en main propre contre décharge, à la date de cette remise.
Le préavis sera effectué dans les conditions habituelles prévues au contrat. La date de fin du contrat sera déterminée à partir de la date effective de notification, en tenant compte des éventuelles périodes de suspension du préavis.
À la fin du contrat, je vous remettrai votre certificat de travail, votre attestation employeur destinée à France Travail et votre reçu pour solde de tout compte. Les salaires et indemnités restant dus seront également réglés.
Je vous remercie pour l’accueil et l’accompagnement de [prénom de l’enfant].
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
[Signature du parent employeur]
Les remerciements sont facultatifs. En revanche, gardez une formulation explicite : annoncer seulement que l’enfant « ne viendra plus » laisse planer un doute sur la rupture. Si la date de fin est déjà certaine, vous pouvez l’indiquer après avoir vérifié le calendrier du préavis.
Fixer le préavis à partir d’une notification prouvée
La durée dépend de l’ancienneté
Hors période d’essai et exceptions, les durées prévues pour l’assistante maternelle par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont les suivantes. L’ancienneté s’apprécie à la date de notification de la rupture.
| Ancienneté | Préavis minimal |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d’un an | 15 jours calendaires |
| À partir d’un an | 1 mois calendaire |
Les jours calendaires comprennent les week-ends et jours fériés. Attention : un mois ne correspond pas systématiquement à 30 jours. Vérifiez également les congés payés et les autres événements susceptibles de suspendre le préavis.
La date d’envoi ne déclenche pas le préavis
Vous pouvez notifier le retrait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Dans le premier cas, le préavis commence à la première présentation du recommandé, même si la salariée le récupère plus tard. Dans le second, il commence à la date de remise attestée.
Par exemple, pour un préavis d’un mois commençant le 3 septembre, la fin intervient le 2 octobre inclus, en l’absence de suspension. N’utilisez donc pas la date de rédaction du courrier pour calculer automatiquement le dernier jour du contrat.
En cas de remise directe, préparez deux exemplaires et conservez celui portant la date, la signature de la salariée et la mention « Reçu en main propre le [date] ». Cette signature atteste la réception, pas l’accord sur la rupture.
Comme en couture, vérifiez les raccords avant de finaliser : la date de notification, le dernier accueil effectif et la fin juridique du contrat ne coïncident pas forcément. Notez ces trois repères séparément dans votre dossier. Cette simple distinction évite de clôturer le salaire au dernier jour de présence alors qu’un préavis rémunéré continue.
Adapter la démarche si le préavis ou le contrat sort du cas ordinaire
Si vous décidez vous-même que l’assistante maternelle n’effectuera pas son préavis, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due. Ne confondez pas l’arrêt de l’accueil avec une disparition des obligations salariales.
Si la salariée demande une dispense et que vous l’acceptez, formalisez cet accord et ses dates : la partie non effectuée à sa demande n’est normalement pas rémunérée. Un refus unilatéral d’exécuter le préavis peut, à l’inverse, entraîner une indemnité au profit de l’employeur ; ne procédez pas à une retenue improvisée.
- CDD : la fin du besoin de garde ne permet pas, à elle seule, une rupture anticipée. Le modèle de retrait d’un CDI n’est pas adapté.
- Période d’essai : vérifiez les règles propres à cette période avant de reprendre les durées du tableau.
- Démission ou retraite : l’initiative et les formalités diffèrent ; ne présentez pas le départ comme un retrait décidé par vous.
- Suspension ou retrait d’agrément, faute grave : des règles particulières peuvent modifier le préavis et les indemnités.
Dans ces situations, faites confirmer la procédure auprès de Pajemploi ou d’un professionnel du droit avant d’envoyer le courrier.
Préparer le règlement et les documents de fin de contrat
La lettre ne clôture pas, à elle seule, la relation de travail. Préparez un décompte séparant le dernier salaire, les éventuelles indemnités et les régularisations.
- Salaire restant dû jusqu’à la fin du contrat et éventuelle indemnité compensatrice de préavis.
- Congés payés acquis non réglés, donnant lieu à une indemnité compensatrice.
- Régularisation du salaire mensualisé, notamment lorsque l’accueil est prévu sur 46 semaines ou moins.
- Indemnité de rupture si les conditions sont réunies.
Pour un retrait ordinaire, l’indemnité conventionnelle de rupture est due à partir de 9 mois d’ancienneté, sauf exception. Elle correspond à 1/80e des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. N’utilisez pas l’ancien calcul au 1/120e des salaires nets. Pour un CDD, une indemnité de fin de contrat de 10 % peut s’appliquer selon les conditions et exceptions propres à ce contrat.
À la fin du contrat, remettez le certificat de travail, l’attestation employeur destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Effectuez la dernière déclaration Pajemploi en distinguant correctement salaire et indemnités selon leur nature. Conservez enfin la lettre, sa preuve de notification, les calculs et une copie des documents remis : cet ensemble permet de retrouver facilement les éléments en cas de désaccord.

